AI Act, article 50 : ce que doit dire un agent vocal

Depuis le 2 août 2026, un agent vocal IA doit faire savoir à l'appelant qu'il parle à une intelligence artificielle, au plus tard au moment de la première interaction. Au téléphone, cela veut dire dans la première phrase, avant toute question. Le texte n'impose aucune formule, mais l'information doit être claire : une mention générique d'« assistant » ne suffit pas selon les lignes directrices de la Commission européenne.

Notre article sur l'agent vocal IA et le RGPD couvre l'ensemble des règles : enregistrement, durées de conservation, sous-traitance. Celui-ci se concentre sur la phrase d'annonce : qui en a la charge, quand la dire, comment la tourner, et ce que risque une entreprise qui l'oublie.

Ce que dit l'article 50

Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement européen sur l'IA ou AI Act, consacre son article 50 à des obligations de transparence. Deux paragraphes concernent directement un agent vocal.

Le paragraphe 1 : informer la personne

Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes soient conçus pour que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec une IA. Une exception existe : quand cela ressort clairement « du point de vue d'une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation ».

Au téléphone, cette exception ne vous protège guère. Une voix de synthèse neuronale bien réglée ressemble à une voix humaine, et l'appelant qui compose votre numéro s'attend à tomber sur votre équipe. Rien dans le contexte ne lui indique qu'une IA décroche.

Le paragraphe 5 : le moment et la forme

L'information doit être fournie de manière claire et reconnaissable, « au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », et respecter les exigences d'accessibilité applicables. Une annonce placée en fin d'appel, dans vos conditions générales ou sur votre site ne remplit pas cette condition.

Les autres paragraphes

Le paragraphe 2 vise le marquage technique, lisible par une machine, des contenus de synthèse (sons, images, vidéos, textes). Il s'adresse aux fournisseurs de ces systèmes et ne change rien à ce que l'appelant entend. Les paragraphes 3 et 4 concernent la reconnaissance des émotions, la catégorisation biométrique et les hypertrucages, sans rapport avec l'accueil téléphonique.

Qui porte l'obligation

Le paragraphe 1 s'adresse au fournisseur. L'article 3 du règlement définit le fournisseur comme celui qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Le déployeur est celui qui utilise le système sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel.

Trois situations se présentent pour une entreprise qui installe un agent vocal :

• Vous souscrivez un service clés en main. L'éditeur du service est le fournisseur. Il doit concevoir l'agent pour que l'annonce soit faite. Vérifiez qu'elle figure dans le produit et que vous ne pouvez pas la supprimer par erreur.
• Vous assemblez votre agent sur une plateforme pour développeurs. Si vous le mettez en service sous votre nom, vous pouvez devenir fournisseur au sens du règlement. L'annonce vous revient alors, comme l'explique notre page sur l'alternative française aux plateformes américaines.
• Un intégrateur configure l'agent pour vous. Le contrat doit dire qui rédige la mention de début d'appel et qui la valide.

Dans les trois cas, l'appelant ne fait pas la différence. C'est votre entreprise qu'il appelle, et c'est à elle qu'il reprochera d'avoir été trompé.

Le moment de l'annonce : avant tout le reste

La règle pratique tient en une phrase : l'annonce passe avant la première question. Un agent qui demande « C'est à quel nom ? » avant de se présenter a déjà ouvert l'interaction sans informer l'appelant.

Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50, publiées le 20 juillet 2026, donnent la déclaration orale comme exemple de mention intégrée à une interaction vocale. D'après l'analyse du cabinet Stephenson Harwood, elles demandent d'intégrer la mention à la conception du système pour qu'elle apparaisse dès la première interaction, et jugent insuffisantes une référence générique à un « assistant » ou une mention cachée dans des conditions d'utilisation.

Trois réglages en découlent :

1. L'annonce est la première phrase de l'agent, dite à chaque appel.
2. L'appelant ne peut pas la couper. Chez OvyrIA, l'agent se tait quand on lui coupe la parole, sauf pendant cette mention, qu'il dit en entier.
3. L'agent répond oui si l'appelant demande en cours d'appel s'il parle à un robot.

Exemples de formulations

Les entreprises citées sont fictives. Chaque exemple contient le mot « intelligence artificielle » ou l'abréviation « IA », le nom de l'entreprise et une porte de sortie vers une personne.

Un cabinet de kinésithérapie (fictif)

« Bonjour, cabinet de kinésithérapie des Aravis. Je suis l'assistante IA du cabinet, une intelligence artificielle. Je peux prendre votre demande de rendez-vous ou transmettre un message à l'équipe. Que puis-je faire pour vous ? »

Un électricien seul (fictif)

« Bonjour, vous êtes chez Rochat Électricité. Ici l'assistant IA de l'entreprise : Julien est sur un chantier. Je note votre demande et il vous rappelle. C'est pour une panne ou pour un devis ? »

Un hôtel avec clientèle étrangère (fictif)

« Bonjour, hôtel Le Belvédère, je suis l'assistante IA de la réception. Hello, this is the hotel's AI assistant. Que puis-je faire pour vous ? »

La deuxième phrase, en anglais, prévient un visiteur étranger dès le début. L'agent passe ensuite dans la langue de l'appelant.

Hors horaires (fictif)

« Bonsoir, garage Mermoud. Je suis l'assistant IA du garage, qui est fermé jusqu'à demain huit heures. Je peux prendre un message pour l'atelier. »

Les formulations à éviter

• « Bonjour, ici Léa, que puis-je faire pour vous ? » Un prénom humain sans autre mention laisse croire à une personne.
• « Vous êtes en relation avec notre assistante. » Le mot « assistante » seul désigne aussi bien une salariée. Ajoutez « IA » ou « intelligence artificielle ».
• « Vous êtes en relation avec notre service client. » Rien n'indique une IA.
• Une annonce placée après la prise de nom, ou seulement au moment du transfert.

Un prénom reste possible, à condition que la même phrase dise qu'il s'agit d'une IA : « Je suis Léa, l'assistante IA du cabinet. »

Combiner l'annonce IA et l'information RGPD

Si les appels sont enregistrés ou transcrits, l'appelant doit aussi en être informé, comme le détaille notre article sur le RGPD. Une seule phrase peut porter les deux informations :

« Bonjour, cabinet Dupraz. Je suis l'assistante IA du cabinet. Cet appel est transcrit pour le suivi de votre demande, vous pouvez vous y opposer. Que puis-je faire pour vous ? »

Gardez l'ensemble court. Un appelant qui écoute vingt secondes de mentions avant de pouvoir parler raccroche. Placez l'information complète sur votre site, dans votre politique de confidentialité, et limitez l'oral à l'essentiel. Le générateur de message de répondeur aide à chronométrer une annonce.

Les sanctions prévues

L'article 99 du règlement fixe les plafonds d'amende. Le non-respect des obligations de l'article 50 relève du paragraphe 4 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, start-up comprises, le paragraphe 6 retient le chiffre le plus faible des deux, selon le texte publié par la Commission.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, adopté le 8 juillet 2026, a modifié cet article. D'après l'analyse de NicFab, il étend la règle du plafond le plus faible aux petites entreprises de taille intermédiaire, et précise que les États membres peuvent prévoir des avertissements et des mesures non financières, en tenant compte de la viabilité économique des PME.

Un ordre de grandeur pour une TPE

Un calcul illustratif : pour une entreprise qui réalise 400 000 € de chiffre d'affaires, 3 % représentent 12 000 €. Ce montant, inférieur à 15 millions d'euros, constitue son plafond. Il s'agit d'un maximum : l'autorité fixe l'amende selon la gravité et les circonstances, et peut commencer par un avertissement.

Qui contrôle en France

Les États membres désignent les autorités chargées du contrôle. En septembre 2025, le gouvernement a présenté un schéma qui confiait les systèmes destinés à interagir avec des personnes à la DGCCRF et à l'Arcom, sous réserve d'un vote du Parlement. En février 2026, un amendement du gouvernement au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union a proposé de désigner la CNIL pour l'article 50, selon Next. Vérifiez l'état de ce texte avant de citer une autorité dans vos documents.

Ce que l'omnibus numérique n'a pas changé

L'omnibus a reporté plusieurs échéances du règlement, surtout pour les systèmes à haut risque. Pour l'article 50, seul le marquage technique des contenus de synthèse (paragraphe 2) bénéficie d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026, pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, selon le cabinet Morgan Lewis. L'obligation d'informer la personne qu'elle parle à une IA s'applique depuis le 2 août 2026, sans délai supplémentaire.

La liste de contrôle

1. La première phrase de l'agent contient « IA » ou « intelligence artificielle ».
2. Elle cite le nom de votre entreprise.
3. L'appelant ne peut pas l'interrompre, et elle dure moins de dix secondes.
4. L'agent propose une personne, un transfert ou un message.
5. Il répond oui quand on lui demande s'il est un robot.
6. Votre contrat dit qui rédige et valide cette mention.
7. L'information RGPD complète figure sur votre site.

Chez OvyrIA, la mention d'information est un champ obligatoire, dit avant le message d'accueil. Le guide de l'agent vocal IA replace cette annonce dans le déroulé complet d'un appel, et la page agent vocal IA français détaille le reste de la conformité, de l'hébergement au contrat de sous-traitance.

Questions fréquentes

Faut-il répéter l'annonce à chaque appel d'un même client ?

C'est la lecture la plus prudente. Le paragraphe 5 vise la première interaction, et chaque appel en ouvre une nouvelle. L'agent ne sait pas toujours si l'appelant a déjà appelé, et la personne qui compose le numéro peut changer.

Un répondeur enregistré est-il concerné ?

Un répondeur qui diffuse un message enregistré ne dialogue pas avec l'appelant : il n'entre pas dans le paragraphe 1, qui vise les systèmes destinés à interagir. Si le message est lu par une voix de synthèse, la question du paragraphe 2 se pose pour le fournisseur de la voix, pas pour vous.

L'annonce doit-elle être reprise lors d'un transfert vers une personne ?

Le règlement ne l'impose pas. Une phrase de passage reste utile : « Je vous passe Marie, de l'accueil. » L'appelant sait ainsi qu'une personne prend le relais.

Mon agent vocal parle sept langues : faut-il une annonce dans chaque langue ?

L'annonce se fait au début de l'appel, avant que l'agent connaisse la langue de l'appelant. Une première phrase en français, suivie d'une courte phrase en anglais si votre clientèle étrangère est nombreuse, couvre la plupart des cas. Si l'appelant répond dans une autre langue, prévoyez dans les consignes que l'agent redise dans cette langue qu'il est une IA.