Démarchage téléphonique : le consentement préalable obligatoire en 2026

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher par téléphone un particulier qui ne lui a pas donné son accord au préalable. La liste d'opposition Bloctel a disparu le même jour. Appeler un client au sujet de son contrat en cours reste permis, et la prospection entre professionnels suit d'autres règles.

Cet article sépare deux situations : votre entreprise qui appelle des prospects, et votre entreprise qui reçoit des appels de démarcheurs. Il donne des repères, pas un avis juridique.

Ce que dit la nouvelle règle

Le texte et la date

La règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Son article 13 a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe le recueil, la conservation et le retrait du consentement, selon l'analyse publiée par Actu-Juridique (consulté le 27 octobre 2026).

Le principe s'inverse. Avant, le particulier s'inscrivait sur Bloctel pour ne plus être appelé ; désormais, vous obtenez son accord avant le premier appel commercial.

L'Institut national de la consommation confirme que la liste Bloctel est supprimée depuis le 11 août 2026 (consulté le 27 octobre 2026).

Un consentement qui se prouve

La fiche de la CNIL sur la prospection par téléphone (consultée le 27 octobre 2026) détaille les conditions :

• le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque ;
• il suppose un geste positif de la personne : une case pré-cochée ne suffit pas ;
• il vaut un an au plus et se retire à tout moment ;
• la demande indique qui appellera, pour quels produits ou services, pour combien de temps, et comment retirer son accord ;
• vous conservez la preuve au moins trois ans.

Le consentement désigne une entreprise précise, selon l'article R. 223-1 cité par Actu-Juridique. Une case « j'accepte d'être appelé par nos partenaires », cochée sur le site d'un tiers, ne vous couvre donc pas. Si vous achetez des fichiers de prospects, demandez au vendeur la preuve nominative pour chaque contact.

Votre PME appelle des particuliers

Les appels qui restent permis

La loi prévoit une exception principale : la sollicitation faite dans le cadre d'un contrat en cours. L'INC précise que l'appel peut porter sur des produits ou services liés au contrat ou qui le complètent. Une fois le contrat terminé ou résilié, cette exception tombe.

La CNIL cite deux autres cas : la vente d'abonnements à des journaux ou magazines, et la prospection non commerciale, par exemple caritative. Trois secteurs restent interdits de démarchage en toutes circonstances. Il s'agit de la rénovation énergétique, de l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et du compte personnel de formation.

Rappeler un particulier qui vous a demandé un devis répond à sa demande. Lui proposer ensuite d'autres offres relève de la prospection : prévoyez alors un consentement en bonne et due forme. La frontière se discute au cas par cas avec votre conseil.

Les horaires et la fréquence

Les règles fixées par le décret n° 2022-1313 s'appliquent toujours. La réponse ministérielle publiée au Sénat (consultée le 27 octobre 2026) les résume :

| Règle | Contenu | |---|---| | Jours | du lundi au vendredi, pas le week-end ni les jours fériés | | Horaires | de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h | | Fréquence | quatre sollicitations au plus par période de trente jours, tentatives comprises | | Après un refus | soixante jours sans rappeler cette personne |

Un consentement exprès du particulier permet de l'appeler en dehors de ces plages.

Les sanctions

L'article L. 242-16 du code de la consommation prévoit une amende administrative, d'après la même réponse ministérielle. Elle atteint 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Actu-Juridique rappelle aussi qu'un contrat conclu après un démarchage illicite encourt la nullité.

Un exemple de mise en conformité

Prenons une entreprise fictive de pose de stores, Stores du Semnoz, avec 400 particuliers dans son fichier. Elle trie d'abord les clients sous contrat d'entretien : elle peut les appeler sur ce contrat.

Pour les autres, elle ajoute une case non cochée sur son formulaire de devis. Le texte dit : « J'accepte d'être appelé par Stores du Semnoz pour ses offres de stores et volets, pendant 12 mois. »

Elle archive pour chaque contact la date, le texte affiché et le geste d'acceptation. Les contacts sans preuve sortent du fichier d'appels.

Votre PME appelle des professionnels

Le nouveau régime vise le consommateur, c'est-à-dire le particulier. Pour un professionnel, la CNIL admet la prospection sur la base de l'intérêt légitime, si l'objet de l'appel se rapporte à sa profession. Vous appelez un restaurateur pour un terminal de paiement : l'objet se rapporte à son métier.

Deux obligations restent : informer la personne et lui permettre de s'opposer. La CNIL recommande, à la collecte du numéro, une case décochée par défaut pour s'opposer. Au téléphone, notez tout refus et retirez le numéro de vos campagnes.

Attention aux numéros mixtes. Un artisan qui donne son portable personnel reste un professionnel quand vous l'appelez pour son activité. Sa conjointe qui décroche sur le fixe du domicile, elle, est une consommatrice.

Votre PME reçoit les appels

Repérer un démarcheur

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes d'appels commerciaux ont des numéros réservés. En métropole, ils commencent par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 ou 0949. La FFB détaille cette liste, issue de la décision n° 2022-1583 de l'Arcep (consultés le 27 octobre 2026).

Ces préfixes ne repèrent que les acteurs qui respectent les règles. Les usurpations de numéros sont devenues la première cause de signalement à l'Arcep, d'après son communiqué du 29 janvier 2026 (consulté le 27 octobre 2026). Le mécanisme d'authentification des numéros, déployé depuis octobre 2024, vise ces appels usurpés.

Ce que la loi ne change pas pour vous

La protection du consentement préalable vise le particulier. Votre ligne professionnelle continue de recevoir des démarcheurs B2B en toute légalité, s'ils respectent votre droit d'opposition.

Dire « retirez mon numéro de vos fichiers » suffit à l'exercer. Notez la date et le nom de la société.

Signaler un abus

Le dirigeant d'une TPE démarché sur son portable personnel, comme particulier, peut signaler l'appel sur SignalConso ou au 0809 540 550, d'après l'INC. Notez le nom de l'entreprise, son secteur, son numéro, la date et l'heure. Les SMS frauduleux se signalent au 33700.

Filtrer sans perdre les vrais clients

Bloquer les préfixes de démarchage sur votre standard est tentant. Vérifiez d'abord que vos fournisseurs ou votre banque n'utilisent pas ces numéros pour vous joindre. Un filtrage trop large vous fait aussi manquer des appels utiles : un démarcheur ressemble parfois à un nouveau client.

Une consigne d'accueil claire fonctionne mieux. La personne qui décroche identifie l'objet de l'appel, prend les coordonnées d'un démarcheur, et ne transfère pas. Le dirigeant lit le message quand il veut.

Appels sortants, appels entrants : où se place un agent vocal

OvyrIA traite l'accueil entrant : l'agent décroche les appels que reçoit votre entreprise. Il ne passe aucun appel de prospection, et ne relève donc pas des règles du démarchage.

Vous lui donnez une consigne pour les démarcheurs : noter le nom, la société et l'objet, sans transférer. Le message part ensuite à la personne choisie.

Les appels de démarchage apparaissent ensuite dans le tableau de bord, séparés des demandes de clients. La formule Standardiste coûte 69 € HT par mois, avec 300 minutes d'appels (grille complète sur la page tarifs).

Vous pouvez écouter une démonstration de l'agent. Les règles propres à l'IA au téléphone sont détaillées dans notre article sur l'agent vocal IA et le RGPD.

Questions fréquentes

Puis-je encore appeler mes anciens clients ?

Pas sans leur consentement si le contrat est terminé. L'exception vise un contrat en cours, et l'INC précise qu'elle tombe une fois le contrat exécuté ou résilié. Recueillez un accord à la fin de la prestation, avec une case non cochée.

Un SMS de prospection est-il concerné par cette loi ?

Le SMS de prospection relève d'une règle plus ancienne. La CNIL exige déjà le consentement préalable des particuliers pour les SMS et les automates d'appel.

Le changement d'août 2026 porte sur l'appel passé par une personne. Dans les deux cas, prévoyez un moyen simple de refuser.

Combien de temps garder la preuve du consentement ?

Trois ans au moins, selon la CNIL. Gardez la date, le texte présenté à la personne et la trace de son geste. Le particulier peut vous demander cette preuve.

Mon entreprise reçoit trop d'appels de démarcheurs : que faire ?

Demandez à chaque démarcheur de retirer votre numéro, et notez la date. Donnez à votre accueil une consigne simple : message pris, aucun transfert. Les appels de démarcheurs B2B restent légaux, mais votre opposition doit être respectée.