Trêve hivernale : ce que l'étude répond aux locataires et aux bailleurs

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'accueil d'une étude de commissaire de justice peut rappeler la règle générale : un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même avec une décision de justice, sauf exceptions prévues par la loi, et sa dette de loyer reste due. Pour tout le reste (date d'une expulsion, situation d'un dossier, montant dû), l'accueil prend la demande et la transmet au service exécution.

La trêve ne vide pas le standard. Elle change la nature des appels. Les locataires veulent savoir s'ils sont protégés, les bailleurs demandent ce qu'ils peuvent encore faire, et les deux appellent souvent dans la même journée au sujet du même dossier.

Ce que dit la règle

La page Service-Public consacrée aux expulsions locatives (consultée le 27 octobre 2026) fixe la trêve 2026-2027 du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle rappelle que la loi Alur du 24 mars 2014 a fixé ces dates. Pendant cette période :

• le propriétaire ne peut pas faire expulser un locataire, quel que soit le motif, loyers impayés compris ;
• les coupures de gaz et d'électricité sont également interdites ;
• la dette de loyer n'est pas effacée et le locataire doit continuer ou commencer à rembourser.

La même page liste les situations non protégées par la trêve, parmi lesquelles le relogement adapté aux besoins de la famille, l'immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité, ou les squatteurs d'un domicile. Après le 31 mars, si une décision d'expulsion existe, la procédure peut reprendre et un commissaire de justice peut l'exécuter.

Les appels de locataires

Les motifs les plus courants

Un locataire appelle l'étude après avoir reçu un acte, ou parce que son bailleur évoque une procédure. Ses questions reviennent souvent :

• « Est-ce qu'on peut me mettre dehors cet hiver ? »
• « Que se passe-t-il au 1er avril ? »
• « Puis-je proposer de payer en plusieurs fois ? »
• « Mon électricité peut-elle être coupée ? »

Ce que l'accueil répond

L'accueil peut citer la règle générale, avec une phrase validée par le commissaire de justice. Par exemple : « Pendant la trêve hivernale, la loi interdit en principe les expulsions locatives, sauf exceptions. Votre dette reste due. Je transmets votre demande au service qui suit votre dossier. »

L'accueil ne dit jamais si ce locataire en particulier relève d'une exception. Il ne donne pas de date de reprise de la procédure. Il note la référence de l'acte, la demande (échéancier, question, contestation) et le meilleur moment pour le rappeler.

Orienter vers l'aide

Un locataire en difficulté peut chercher un conseil gratuit. La page Service-Public renvoie vers l'ANIL, le réseau d'information sur le logement. Préparez l'orientation que votre étude souhaite donner, et l'accueil la répète telle quelle.

Les appels de bailleurs

Le bailleur appelle pour d'autres raisons. Il veut savoir si la décision obtenue pourra s'exécuter, si la trêve s'applique à son cas, ou comment avance le recouvrement de sa créance pendant l'hiver.

La trêve n'arrête pas tout. Selon Service-Public, la dette subsiste : le recouvrement peut donc se poursuivre. L'accueil se limite à ce rappel général et transmet la question au service exécution ou recouvrement. Les questions sur une exception (squat, local qui n'est pas un logement) relèvent du commissaire de justice, pas de l'accueil.

Pour les bailleurs professionnels et les administrateurs de biens qui appellent souvent, prévoyez un transfert direct vers le collaborateur qui suit leurs dossiers. L'appel suivant de la même agence sera plus court.

Ce que l'accueil ne divulgue jamais

Une étude détient des informations sur des personnes qui ne sont pas au bout du fil. L'accueil doit refuser sans détour les demandes suivantes :

1. Un tiers demande si un voisin, un ex-conjoint ou un associé fait l'objet d'une procédure.
2. Un bailleur demande l'adresse actuelle d'un ancien locataire.
3. Un locataire demande ce que le bailleur a déclaré à l'étude.
4. Un appelant affirme agir pour le compte de quelqu'un, sans pouvoir le justifier.

La réponse type tient en une phrase : « L'étude ne communique aucune information sur un dossier par téléphone. Je peux transmettre un message. » Le guide des phrases à éviter à l'accueil téléphonique aide à formuler ces refus sans froisser l'appelant.

Préparer le pic de fin mars

Les semaines qui précèdent le 31 mars amènent une seconde vague d'appels. Les locataires s'inquiètent de la date de fin, les bailleurs relancent pour connaître la suite. Organisez l'accueil en amont :

| Action | Quand | Qui | |---|---|---| | Valider la phrase type sur la trêve | Fin octobre | Commissaire de justice | | Lister les orientations (ANIL, services sociaux) | Fin octobre | Accueil | | Prévoir un renfort ou un débordement | Mi-mars | Responsable de l'étude | | Relire les messages en attente | Chaque matin de mars | Service exécution |

Le rappel rapide compte. Un locataire qui n'obtient pas de réponse rappelle plusieurs fois, ce qui charge encore le standard. L'article sur le délai pour rappeler un appel manqué propose une méthode de tri par priorité.

Enregistrer les appels de l'étude

Certaines études enregistrent leurs appels pour garder une trace des échanges tendus. Cette pratique obéit à des règles d'information des appelants et de durée de conservation. L'article sur l'enregistrement des appels en entreprise détaille ce qu'il faut annoncer et combien de temps conserver.

Ce que fait OvyrIA pour une étude de commissaire de justice

L'agent vocal OvyrIA décroche au nom de l'étude, annonce qu'il est une IA, et répond avec la phrase sur la trêve que vous avez validée. Il ne lit aucun dossier et ne communique aucun montant. Il note la référence de l'acte, la demande et les disponibilités de rappel, puis transmet le message au service exécution ou recouvrement. Il absorbe les pics de début novembre et de fin mars sans saturer vos lignes. La formule Secrétaire coûte 179 € HT par mois, mise en service offerte avec 12 mois d'engagement. La page standard téléphonique IA pour commissaires de justice détaille le fonctionnement, et vous pouvez écouter une démonstration.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Selon Service-Public, la trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. La loi Alur de 2014 a fixé ces dates, et le gouvernement peut exceptionnellement prolonger la période.

La trêve hivernale suspend-elle le recouvrement des loyers impayés ?

Non. La trêve interdit les expulsions locatives, sauf exceptions, mais la dette de loyer reste due. Le locataire doit continuer ou commencer à rembourser, et l'étude peut poursuivre le recouvrement.

L'accueil peut-il dire à un locataire s'il est protégé par la trêve ?

Il rappelle la règle générale et l'existence d'exceptions. Il ne se prononce pas sur un cas particulier : la question est transmise au commissaire de justice ou au service exécution, qui connaît le dossier.

Que répondre à un bailleur qui veut l'adresse de son ancien locataire ?

L'étude ne communique aucune information sur une personne par téléphone. L'accueil le dit en une phrase et propose de transmettre un message au service qui suit le dossier.